Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à bonjour@kahnrealestate.fr.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l'abonnement au logiciel en ligne Kahn Real Estate (le « Service »), édité par l'entreprise désignée dans les mentions légales (l'« Éditeur »), par toute personne qui gère des logements loués pour de courtes durées — propriétaire, conciergerie ou agence (le « Client »).
En créant un compte, le Client déclare avoir lu et accepté les Conditions, y compris leur annexe relative au traitement des données personnelles. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Définitions
« Compte » : l'espace du Client dans le Service, et les accès qu'il ouvre à son équipe, à ses propriétaires et à ses intervenants. « Logement » : un bien géré au moyen du Service. « Plateformes » : les sites de réservation (Airbnb, Booking.com, Vrbo…) auxquels le Client diffuse ses logements. « Gestionnaire de canaux » : le service tiers (Beds24) par lequel le Service échange calendriers, prix et réservations avec les Plateformes. « Voyageur » : la personne qui séjourne dans un Logement. « Données du Client » : les informations que le Client et ses utilisateurs saisissent dans le Service ou y font entrer.
Compte et accès
Le Client crée son compte en ligne et fournit des informations exactes, qu'il tient à jour. L'accès se fait par un code envoyé à l'adresse électronique de chaque utilisateur ; le Client veille à ce que ces adresses restent sous le contrôle des personnes concernées.
Le Client est responsable de l'usage fait du Service depuis les comptes qu'il ouvre, et des droits qu'il donne à chacun. Il prévient l'Éditeur sans délai de tout accès qu'il pense frauduleux.
Le Service
Le Service permet notamment de suivre les réservations et le calendrier des Logements, d'organiser le ménage et les interventions, d'échanger avec les voyageurs, les propriétaires et l'équipe, de tenir le livret d'accueil, d'émettre les relevés et factures destinés aux propriétaires, et de diffuser les Logements sur les Plateformes par l'intermédiaire du Gestionnaire de canaux.
L'Éditeur fait évoluer le Service. Il peut en modifier les fonctions, sans en retirer une fonction essentielle à l'abonnement en cours sans en informer le Client au moins trente jours à l'avance.
Plateformes et gestionnaire de canaux
Le Client conserve seul la relation contractuelle avec chaque Plateforme. Il reste responsable de ses annonces, de ses prix, de ses calendriers, des réservations qu'il accepte et du respect des conditions de chaque Plateforme.
Les échanges avec les Plateformes passent par le Gestionnaire de canaux, un tiers indépendant. Leur délai n'est jamais nul, et l'Éditeur ne garantit ni la disponibilité des Plateformes ni celle du Gestionnaire de canaux. Le Client vérifie son calendrier et dispose, sur chaque Plateforme, des moyens d'y corriger une erreur.
Prix
L'abonnement coûte 19,99 € par Logement et par mois. Chaque facture compte les Logements reliés au Service le jour où elle est émise, sans prorata : un Logement ajouté en cours de mois est facturé à partir de la facture suivante.
Tant que l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, ses prix sont nets et ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S'il devient redevable de la TVA, elle s'ajoute au prix hors taxe.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Il en informe le Client au moins trente jours avant ; le Client qui refuse le nouveau prix résilie avant son entrée en vigueur, sans frais.
Facturation et paiement
L'abonnement se paie chaque mois, d'avance, par carte bancaire ou par prélèvement, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation du Service.
Un paiement en retard rend exigibles, pour un Client professionnel, des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.
Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Le Client le résilie à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement de la période entamée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux Conditions, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service.
Droit de rétractation
Le Client qui agit en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à bonjour@kahnrealestate.fr. S'il a demandé que le Service commence pendant ce délai, il paie le service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata.
Fin de l'abonnement et restitution des données
À la fin de l'abonnement, l'accès au Service est fermé. Sur demande écrite du Client dans les trente jours, l'Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format courant et lisible (CSV ou JSON). Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver, comme les factures, et des sauvegardes, effacées à leur rotation.
Données personnelles
Pour les données de ses voyageurs, de ses propriétaires, de son équipe et de ses intervenants, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous.
Pour les données des comptes de ses clients, de leur facturation et de leur sécurité, l'Éditeur est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Obligations du Client
Le Client respecte la réglementation des locations de courte durée (déclaration ou enregistrement des Logements, limites de durée applicables, collecte et reversement de la taxe de séjour), le droit de la consommation envers ses voyageurs, et les règles du mandat qui le lie, le cas échéant, aux propriétaires.
Il détient les droits sur les contenus qu'il publie (photos, textes), s'assure qu'ils sont exacts et licites, et informe les personnes dont il fait entrer les données dans le Service.
Il n'utilise pas le Service à des fins illicites, ne tente pas d'accéder aux données d'un autre client, ne perturbe pas son fonctionnement et n'en extrait pas le code.
Disponibilité et sécurité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible et sûr : hébergement en France, chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque client, sauvegardes régulières. Il peut l'interrompre pour maintenance, en limitant la durée et la fréquence de ces interruptions. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, ni de ceux qui proviennent d'une Plateforme, du Gestionnaire de canaux, d'une erreur de saisie du Client ou d'un cas de force majeure.
Envers un Client professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.
Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et ses marques restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.
Les Données du Client restent sa propriété. Il autorise l'Éditeur à les traiter, les héberger et les transmettre aux Plateformes et au Gestionnaire de canaux dans la seule mesure nécessaire au Service.
Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions. Il en informe le Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, et le Client les accepte à sa connexion suivante. Le Client qui les refuse résilie son abonnement, sans frais, avant leur entrée en vigueur.
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tant qu'il dure.
Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à bonjour@kahnrealestate.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont l'Éditeur lui communique les coordonnées sur simple demande, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, un litige avec un Client professionnel est porté devant les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur ; un Client consommateur saisit la juridiction que la loi lui désigne.
Annexe — Traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)
Objet et durée. L'Éditeur traite, pour le compte du Client et pour la durée de l'abonnement, les données personnelles nécessaires au Service. Le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur, sous-traitant, n'agit que sur ses instructions, qui sont les Conditions et l'usage qu'il fait du Service.
Nature et finalités. Gestion de logements loués pour de courtes durées : réservations, calendriers et diffusion sur les Plateformes, communication avec les voyageurs, les propriétaires et l'équipe, organisation du ménage et de l'accès aux logements, relevés, factures et paiements, statistiques propres au Client.
Personnes et données concernées. Voyageurs : identité, coordonnées, dates et détails du séjour, messages, langue, pays, documents demandés à l'arrivée, codes d'accès. Propriétaires : identité, coordonnées, logements, mandats, relevés, factures, coordonnées bancaires (traitées par Stripe). Équipe et intervenants : identité, coordonnées, missions, photos de fin de ménage, signalements, messages. Prospects : identité, coordonnées, notes.
Engagements de l'Éditeur. Il traite ces données uniquement pour le Service et selon les instructions du Client, l'informant si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; il soumet à la confidentialité les personnes qui y accèdent ; il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (hébergement en France, chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque client, droits d'accès par rôle, journal des opérations sensibles, sauvegardes) ; il aide le Client à répondre aux demandes des personnes et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ; il notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir à : OVH SAS, France (hébergement des serveurs et des données ; envoi de courriels) ; Beds24 (gestionnaire de canaux : calendriers, prix, contenus des annonces, réservations) ; Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande (paiements, mandats de prélèvement et coordonnées bancaires) ; le cas échéant, Resend, Inc., États-Unis (envoi de courriels), dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne ; et les services de notification des navigateurs (Google, Apple, Mozilla) pour les notifications que l'utilisateur active. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client qui s'y oppose peut résilier sans frais. L'Éditeur impose à chacun des obligations équivalentes aux présentes.
Fin du traitement. À la fin de l'abonnement, l'Éditeur restitue les données au Client sur demande, dans les conditions des Conditions, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.
Contrôle. L'Éditeur tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et se prête, une fois par an et avec un préavis raisonnable, à un audit mené par le Client ou un auditeur tenu au secret, aux frais du Client.
Obligations du Client. Il dispose d'une base légale pour chaque traitement, informe les personnes concernées, ne fait entrer dans le Service que les données nécessaires, et répond des instructions qu'il donne.